vendredi 21 septembre 2018

Libations au Mascaret du 25 septembre 2018


La météo semble favorable à ce que nous puissions, le mardi 25 septembre à 18h30 après les libations rituelles  au vin nouveau rouge et blanc, partager une collation champêtre en bord de Garonne devant les Chantiers Tramasset du Tourne ; ceux d'entre vous qui pourront se joindre à la célébration pourront donc apporter quelques provisions de bouche et quelque lainage ou polyamidage car les soirées sont désormais un peu fraîches.

Si le quorum est atteint nous tiendrons une assemblée générale...

vendredi 9 mars 2018


8 mars 2018

Echec du projet de mise en place de réflexion sur la création d'une commune nouvelle dans le cadre d'une commission intercommunale  

Dés la mise en place de l’équipe municipale en 2014, j’avais demandé la création d’une commission intercommunale pour promouvoir la collaboration des deux communes.
Des réunions ont été organisées dans ce sens. Des premiers contacts informels ont permis que la commune du Tourne soit conviée à la présentation de l’étude de circulation réalisée par l’agence Agoracité. Cette présentation, qui s’est tenue le 18 juillet 2014 a fait l’objet d’un rapport en conseil municipal.

Le 18 novembre 2014 s’est tenue la première réunion de la commission intercommunale. Des projets de collaboration envisagés alors, seuls ont été réalisés ceux touchant à la culture (mise en relation des bibliothèques, cycle de conférences, fête de la musique). Pour ce qui est des mutualisations de matériel et de service, les commissions ad-hoc des deux communes n’ont pas donné suite (ou pas trouvé de terrain d’entente), quant aux questions touchant à l’urbanisme et à l’aménagement du bourg, aucun projet n’a été proposé par les commissions urbanismes de l’une ou l’autre des communes.

Le 16 avril 2015 s’est tenue une seconde réunion motivée par la mise en place de la fête de la musique ; ont été à nouveau évoquées les possibilités de mutualisation de matériel et le nettoyage des berges de l’Estey. Aucune suite n’a été donnée à ces propositions de la commission intercommunale, si ce n’est un projet de mise à disposition ponctuelle de l’officier de police municipale de Langoiran auprès de la commune du Tourne.

Devant l’inertie affichée de la part des conseillers chargés de l’urbanisme et des travaux de voirie, compte tenu de l’agressivité manifestée par certains des membres de la commission lors des deux réunions de la commission, celle ci n’a plus fonctionné que sur le plan des échanges dans le domaine de la culture et des loisirs (conférences et fête de la musique).

Il m’est apparu qu’il était impossible dans ces conditions de mettre en place une réelle collaboration et d'élaborer un projet commun d’aménagement du village, pour laquelle il n’existe de plus aucun outil adéquat depuis la dissolution du SIVOM Langoiran-Le Tourne.
Pour cette raison, j’ai proposé de lancer une réflexion sur la création d’une commune nouvelle qui permettra seule de mutualiser des moyens matériels, des services et des compétences et de résoudre les très graves problèmes d’urbanisme qui affectent l’agglomération multicommunale que constitue le village de Langoiran-Le Tourne.

La proposition que j'avais soumise au conseil municipal du Tourne lors du conseil municipal du 24 janvier 2018 de réfléchir à cette opportunité dans le cadre d'une commission intercommunale  devait faire l’objet d’un vote lors du conseil municipal suivant. 
Celui ci s'est tenu le 7 février.
Madame la Maire du Tourne, arguant du fait qu’il n’était pas possible de mettre en place une commune nouvelle avant les élections de 2020 et que l’initiative de la réflexion sur la création d'une commune nouvelle relevait des prérogatives du maire et  pas de l’initiative d’un simple conseiller municipal a refusé de soumettre la question au vote du conseil.

Convaincu que la création d’une commune nouvelle est indispensable à une saine gestion du territoire des deux communes, je reprendrai prochainement, dans un cadre associatif, la consultation des élus et des habitants des deux communes intéressés par ce projet afin d’aboutir à une proposition concrète.

mardi 30 janvier 2018

Vers une Commune nouvelle : résultat des consultations préalables

30 janvier 2018

Suite à la proposition que j'ai faite au conseil municipal du Tourne, j'ai rencontré M Broustaud, maire de Tabanac pour lui faire part du projet de commune nouvelle. Il n'est pas favorable au projet.

M Boras, maire de Langoiran, m'ayant pour sa part déclaré qu'il n'y était pas opposé  mais que la demande devait venir du Tourne, la balle est donc désormais dans le camp des conseillers municipaux du Tourne qui ont un mois pour réfléchir sur ma proposition de mise sur pied d'une commission intercommunale Le Tourne-Langoiran qui établira les modalités de mise en place de la commune nouvelle qui serait proposée aux deux conseils municipaux au printemps 2020.

Dans le cas où la commune du Tourne accepterait, la même question sera posée aux conseillers municipaux de Langoiran, si la réponse est positive la commission pourra se mettre en place dans le courant du mois d'Avril.

Dans le cas où l'un des conseils municipaux refuserait la mise en place de cette commmission, nous travaillerons dans le cadre associatif, avec les élus favorables au projet à l'élaboration d'une maquette de commune nouvelle qui conduira à l'établissement d'une pétition proposée à l'ensemble des habitants de Langoiran qui pourrait être soumise à M le Préfet au printemps 2019.

Pour aider à la réflexion, je joins à cet article un lien vers un document audiovisuel sur le village de Langoiran/LeTourne



 



ainsi que, ci dessous, des documents divers et des liens 


...dont celui ci vers une synthèse très éclairante sur les communes nouvelles existantes en 2017



L’analyse des communes nouvelles créées en 2015 et 2016 nécessite d’être mise en perspective
avec l’histoire des communes françaises.
Plusieurs facteurs doivent être pris en compte :
>
l’organisation communale résulte aujourd’hui de l’établissement, en moins de trois mois, des
municipalités le 12 novembre 1789 ;
>
le nombre précis de municipalités créées n’est pas connu avec certitude. Il est estimé à 44 000 ;
>
deux grandes tentatives de rationalisation des municipalités devenues des « communes »
en 1793 sont intervenues : la première, lors de l’établissement du cadastre entre 1800 et 1848 ;
la seconde, entre 1971 et 2010. L’année 1972 est celle au cours de laquelle la suppression de
communes fut la plus importante : 802.
Le succès des communes nouvelles créées entre 2011 et 2016 doit être appréhendé au regard de ces
éléments historiques. Car, en cinq ans, ce sont 542 communes qui ont été créées, à partir de 1 820
communes fondatrices, soit un solde net de 1 278 communes. Les années 2015 et 2016 sont celles
où cette rationalisation fut la plus importante. Pour la seule année 2015, le solde net de communes
nouvelles créées est égal à 96 % du solde net des communes obtenu en quarante ans (1971-2010).
Des communes nouvelles ont été créées dans toutes les régions françaises métropolitaines,
à l’exception de la Corse. Toutefois, c’est dans l’Ouest, à l’instar de ce qui s’est passé pour le
développement des structures intercommunales à fiscalité propre, que les résultats les plus
importants ont été enregistrés.
Pour mesurer la portée des évolutions intervenues, le niveau départemental est le plus approprié.
Ainsi, sept départements concentrent 40,6 % du nombre des communes nouvelles créées en 2015 et
2016.
Par ailleurs, la typologie des communes nouvelles créées en 2015 et 2016 permet de faire ressortir
une diversité de situations : celle-ci tient au nombre de communes fondatrices qui s’échelonnent
entre 2 et 22, à la population comprise entre 114 habitants et 12 1809 habitants. Enfin, 26 communes
nouvelles ont été créées sur l’intégralité du périmètre d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Les facteurs constitutifs de ce succès sont multiples, sans qu’il soit possible d’établir une hiérarchie
entre eux. Au-delà des incitations financières qui n’ont été qu’un catalyseur, il est possible de relever
les éléments qui suivent :
>
la volonté de consolider le niveau communal ;
>
le lien entre la structuration communale et intercommunale ;
>
la réflexion sur les réorganisations intervenues au niveau des départements et des régions
(tant au niveau des périmètres pour certaines des régions que des compétences) ;
>
enfin, l’importance de la pédagogie développée par ceux qui ont créé une commune nouvelle
n’a pas été sans influence pour comprendre les raisons de ce succès.




                           
               
                   

Créer une commune nouvelle

               
               
                   

Les modalités de création

L’initiative

Les conditions de création

Cas spécifique

Les conséquences de la création

Les conséquences statutaires pour la commune nouvelle

La création de communes déléguées

Les modalités de création

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a complété le nouveau dispositif de fusion de communes créé par la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010.
Jusqu’à la date de publication de la loi RCT, la fusion de communes était effectuée sous l’empire de la loi dite "Marcellin" du 16 juillet 1971 (voir La représentation des communes assoc iées - Gérer une commune associée).

L’initiative

Désormais, la création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes contiguës repose sur une procédure engagée :
1° Soit par tous les conseils municipaux ;
2° Soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre représentant plus des deux tiers de la population de celui-ci ;
3° Soit par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres  ;
4° Soit par le préfet.
Les procédures prévues aux 2° et 3° ne sont applicables qu'à l'hypotèse de création d'une commune nouvelle à partir de l'ensemble des communes d'un même EPCI à fiscalité propre.

Les conditions de création

Si tous les conseils municipaux des communes concernées sont favorables à la création d’une commune nouvelle, soit qu’ils soient à l’origine de ce projet (1°), soit qu’ils se soient prononcés sur un projet à l’initiative d’un conseil communautaire (3°) ou du préfet (4°), aucune consultation électorale n’est obligatoire et le préfet peut décider de créer la commune nouvelle.
En l’absence d’accord de la totalité des conseils municipaux et à condition que les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, sont favorables au projet de fusion (2°, 3°, 4°), une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales de chaque commune est organisée. Cette consultation porte sur l’opportunité de créer la commune nouvelle.
La création ne peut être décidée par arrêté du préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits..
Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de ne pas donner suite à une demande lorsqu’il est saisi.
Cas spécifique
Aux termes de l’article L. 2113-4 du CGCT, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu’après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État pris après accord des conseils départementaux et conseils régionaux concernés. Les conseils départementaux et/ou régionaux disposent pour ce faire d’un délai de deux mois à compter de la notification par le ministre de l’intérieur du projet de création de la commune nouvelle, des délibérations des communes souhaitant créer cette commune et le cas échéant, des résultats de la consultation des électeurs. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. A défaut d’accord, les limites territoriales des départements et des régions ne peuvent être modifiées que par la loi.

Les conséquences de la création

Les conséquences statutaires pour la commune nouvelle

Les conséquences statutaires pour la commune nouvelle sont développées dans l’article L. 2113-5 du CGCT.
Il y a lieu de distinguer trois cas de figure :
1 - En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place d'un partie des communes d’un EPCI à fiscalité propre, elle est automatiquement membre de cet EPCI à fiscalité propre. La commune nouvelle bénéficie alors au sein de l’organe délibérant de cet EPCI d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Lorsque la commune nouvelle obtient ainsi plus de la moitié des sièges de l’organe délibérant, son nombre de sièges est limité à la moitié des sièges de l’organe délibérant. Lorsque la commune nouvelle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, son nombre de sièges est diminué à due concurrence du nombre de ses conseillers municipaux, et les sièges restants sont attribués aux autres communes à la plus forte moyenne.
2 - En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place d’une partie des communes appartenant à un même EPCI à fiscalité propre : l’arrêté portant création de la commune nouvelle emporte également suppression de l’EPCI à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées. L’ensemble des biens, droits et obligations de l’EPCI à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle, est transféré à cette dernière. Tous les personnels de l’EPCI à fiscalité propre deviennent des personnels de la commune nouvelle.
Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d’un délai de vingt-quatre mois à compter de leur date de création pour rejoindre un EPCI à fiscalité propre et se conformer à l’obligation de rattachement des communes à un EPCI à fiscalité propre. En tout état de cause, ce rattachement doit intervenir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
3 - En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre distincts : le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l’EPCI dont il souhaite que la commune nouvelle soit membre. En cas de désaccord du préfet, celui-ci saisit la CDCI (dans un délai d’un mois après la délibération) d’un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission peut, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, refuser le projet présenté par le préfet. Si elle appuie alors, à la majorité des deux tiers de ses membres, la décision de la commune nouvelle, celle-ci devient membre de l’EPCI à fiscalité propre en faveur duquel elle avait délibéré. A défaut, la commune nouvelle rejoint l’EPCI à fiscalité propre proposé par le représentant de l’Etat dans le département.
Cette procédure de choix de l’EPCI à fiscalité propre de rattachement ne s’applique pas aux communes nouvelles comprenant une ou plusieurs communes précédemment membres de d’une métropole ou d’une communauté urbaine. Dans un tel cas de figure, la commune nouvelle est rattachée à la métropole ou à la communauté urbaine.
Un arrêté du représentant de l’État prononce obligatoirement le rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre. Jusqu’à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de tous les EPCI dont étaient membres ses anciennes communes dans la limite du territoire de celles-ci. Le retrait de ces autres EPCI après la prise de l’arrêté préfectoral s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 .
Aux termes de l’article L. 2113-7 du CGCT, jusqu’au renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’arrêté du préfet prononçant la création fixe la composition du conseil municipal de la commune nouvelle dans lequel entrent dans tous les cas le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes, et tout ou partie des anciens conseillers municipaux. Par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle est composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes. A défaut, il est composé des maires, des adjoints et, le cas échéant, de conseillers municipaux des anciennes communes. L’arrêté préfectoral attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations, en prenant comme un effectif de référence de 69 membres.

La création de communes déléguées

Aux termes de l’article L. 2113-10 du CGCT, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux en vue de la création de la commune nouvelle ont exclu leur création. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine.
La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles la création :
  •    
  • d'un maire délégué, qui est officier d’état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations.
  •    
  •    
  • d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
  •    
Sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, la commune déléguée peut disposer d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.
Les communes déléguées ne constituent en aucun cas un sectionnement électoral, et ne disposent pas d'une section du centre communal d’action sociale de la commune nouvelle.
                                                                                        Dernière modification  : 06/12/2016                                                           
           



Prolongation du régime d’incitation financière pour soutenir le rapprochement des communes qui fusionnent dans le cadre des communes nouvelles avec :
  • –  La garantie du maintien pendant trois ans du montant de DGF au niveau antérieur à la fusion pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants
  • –  Un bonus de dotation forfaitaire de 5% pour les communes nouvelles entre 1000 et 10 000 habitants







Le lien entre la
commune nouvelle et
l’intercommunalité
Enfin, troisième perspective, l’intercommunalité.
Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler
que la commune nouvelle et l’intercommunalité ne
s’opposent pas, bien au contraire. Le développement
des communes nouvelles auquel nous assistons est
l’une des conséquences importantes du développement
de l’intercommunalité. À titre d’exemple, c’est bien
parce que certaines communes n’ont pas voulu voir
remise en cause l’histoire intercommunale qui avait
été la leur que les élus de celles-ci ont décidé de
créer une commune nouvelle à l’échelle de toutes les
communes de la structure intercommunale.
Cette précision importante étant effectuée, il
faut toutefois admettre que si la temporalité des
communes nouvelles et celle du renforcement de
l’intercommunalité sont identiques, les modalités
de ces deux constructions n’ont pas été conçues
simultanément.
Le travail du législateur a essentiellement consisté
à « faire de la couture » sur les problèmes les plus
évidents, sans pour autant apporter de véritables
solutions. Il en est ainsi notamment de la représentation
des communes déléguées au sein des instances
communautaires. La loi du 8 novembre 2016
(1)
autorise
que chacune des communes déléguées dispose
au minimum d’un représentant au sein du conseil
communautaire, étant entendu que cette garantie peut
s’effectuer au détriment de la représentation de la
commune fondatrice la plus importante.
Si la nécessité de cette représentation est une avancée
importante lorsque les structures intercommunales
disposent, comme actuellement, de compétences
sans cesse étendues, tel n’est plus le cas lorsque cela
concerne des compétences stratégiques (économie,
aménagement de l’espace à travers le SCOT), ou qui
relèvent d’économies d’échelles (ordures ménagères,
eau, assainissement, transports). Il existe donc
bien un lien entre les compétences qui relèvent de
la commune et celles qui relèvent de la structure
intercommunale. Aussi, la représentation des
communes au sein des instances communautaires
n’est qu’une conséquence de l’étendue et de la nature
des transferts de compétences.
Par ailleurs, dans le cadre de la rationalisation du
périmètre des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre intervenue en 2016,
la question des compétences n’a pas été traitée. Ainsi,
la fusion conduit mécaniquement :
B
1
Loi n°2016-1500, 8 novembre 2016, JO du 9 novembre 2016.



POUR COMPARAISON :